Contrats responsables : dernières précisions en vue du 100% santé

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions quant aux modalités d’application de la réforme du reste à charge zéro.

Les contours de la réforme du reste à charge zéro (Rac 0 ou 100% santé) pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives sont désormais connus dans les moindres détails. La Direction de la sécurité sociale (DSS) vient de rendre publique une instruction qui apporte des précisions quant aux dispositions que les contrats de complémentaire santé doivent respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.

Un peu de souplesse

Les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation avaient suscité une certaine inquiétude chez les professionnels de la complémentaire santé en raison de délais d’adaptation relativement courts, en particulier pour les contrats collectifs. Sur ce sujet, la Direction de la sécurité sociale a finalement tenu compte des délais inhérents à la négociation collective.

Ainsi, pour autant que le contrat collectif ait été mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier, l’entreprise continuera de bénéficier des exonérations fiscales et sociales même si l’accord de branche ou la convention collective ne l’ont pas été. Dans un tel cas de figure, les partenaires conventionnels restent tenus par l’obligation de renégociation prévue par la loi, « laquelle doit aboutir dans les meilleurs délais (…) à compter de 2021».

Contrats multiples et sucomplémentaires

Par ailleurs, les accords d’entreprisesréférendaires ou les décisions unilatérales de l’employeur n’ont pas à être modifiés, s’ils opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur.

L’instruction précise aussi les modalités d’application du dispositif en cas de contrats multiples. Ainsi, elle note que pour qu’un contrat surcomplémentaire puisse être considéré comme « responsable », les garanties qu’il propose doivent être « rédigées en différentiel par rapport aux prises en charge effectuées par l’assurance maladie obligatoire et d’éventuels contrats complémentaires intervenant en amont » et respecter les plafonds de prise en charge définis par les articles R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Source : Argus de l’assurance

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