Epargne retraite : ça y est, le cadre réglementaire est fixé

L’ordonnance d’application de la réforme portée par la loi Pacte a été adoptée mercredi 24 juillet. Les futurs Plans d’Epargne Retraite bénéficieront du même cadre fiscal que l’assurance vie en cas de succession.

L’ordonnance d’application de la loi Pacte concernant la réforme de l’épargne retraite a été adoptée mercredi en conseil des ministres. Selon Bercy, la réforme « renforce l’attractivité de l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits d’épargne plus attractifs et plus performants » et « procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation ».

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) se déclineront en trois catégories, correspondant aux trois compartiment de versements : individuels (successeurs des PERP et des Madelin), collectifs (PER d’entreprise collectif, successeurs des PERCO) et obligatoires. Leur date de commercialisation sera fixée par décret, « au plus tard le 1erjanvier 2020 ». Les anciens produits pourront faire l’objet d’une transformation collective, dans le cadre de l’entreprise ou, pour les produits individuels, des associations souscriptrices. Les organismes seront tenus d’accepter les transferts entrants au plus tard à la date de fin de la commercialisation des anciens produits, qui sera fixée par décret au plus tard le 1er décembre 2020.

Fiscalité

A l’entrée, les versements volontaires et obligatoires sur les PER seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur. A la sortie (en capital), les versements correspondant à l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) seront exonérés d’impôt sur le revenu. Les versements volontaires et obligatoires déduits de l’IR seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en rente comme en capital. Ceux qui n’auront pas été déduits de l’IR seront fiscalisés uniquement sur la partie plus-values.

Concernant les prélèvements sociaux, à l’entrée, l’exonération de cotisations sociales et de forfait social est maintenue pour les versements de l’employeur. En sortie, l’ordonnance prévoit d’appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.

En cas de succession, les futurs PER seront soumis au même régime que celui de l’assurance vie, ce qui est cohérent avec la volonté du gouvernement de favoriser les transferts de l’assurance vie vers les PER.

Source : Argus de l’assurance

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