Gilets jaunes : les députés épinglent les assureurs

Manque de communication sur les couvertures, complexité, lenteur… la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les coûts générés par les violences commises en marge du mouvement des gilets jaunes pointe de nombreuses lacunes dans la prise en charge des dommages subis par les entreprises.

217 M€ de dégâts assurés

Les dégâts matériels provoqués lors des manifestations des gilets jaunes ont été indemnisés à hauteur de 217 M€ par les assureurs pour la période du 17 novembre 2018 au 29 mai 2019, pour 12 510 déclarations de sinistres reçues, selon le rapport de la mission d’information. Les dommages subis par les entreprises – dégâts matériels et pertes d’exploitation – représentent 43% des sinistres déclarés et 88% de la charge, soit 190,2 millions d’euros. Plus d’une de ces entreprises sur deux, précisent les députés, entre dans la catégorie des artisans, commerçants, et prestataires de services. Le reste des sinistres déclarés concerne, à 51%, les dégradations de véhicules (qui représentent 11% de la charge totale) et à 6% les dommages subis par les habitations (notamment les hôtels particuliers incendiés) (qui ne représentent que 1% de la charge totale).

« Face à l’importance des dommages observés lors des manifestations, le Président de la République a demandé aux assurances de traiter avec la plus grande bienveillance les déclarations de sinistres qui leur ont été adressées », rappellent les députés. Plusieurs réunions de place ont ainsi été organisées à Bercy, auxquelles ont participé des représentants de la Fédération française de l’assurance (FFA). Mais, malgré la bonne volonté affichée par les assureurs, les commerçants jugent plutôt sévèrement leur prise en charge. Selon une enquête diligentée par CCI France auprès de ses référents en régions, l’appréciation est de 4,7 en moyenne sur une échelle de 1 (absence totale de couverture) à 10 (dégradation et perte d’exploitation entièrement couvertes, pointe le rapport.

Franchises élevées et lenteurs

Si les assureurs ont consenti à n’appliquer qu’une seule fois les franchises pour les sinistres récurrents, ils ne se seraient pas empressés de communiquer sur ces mesures « afin de ne pas encourager davantage de violences », notent les députés. « Cette décision a pu potentiellement limiter la capacité des commerçants touchés à s’adresser à leur assureur ». En dépit de ces largesses, les franchises appliquées restent parfois importantes, dénoncent encore les députés qui ont relevé, par exemple, dans l’Ain des franchises supérieures à 400€. Les commerçants interrogés par les rapporteurs de la mission d’information ont également jugé les délais d’indemnisation « trop longs » et dénoncé la trop grande « complexité des dossiers » « retardant ou empêchant », dans certains cas, leur indemnisation.

Des clauses trop restrictives

Comme le rappellent les députés, l’un des obstacles majeurs à la prise en charge des dommages subis par les entreprises réside dans l’absence de couverture des pertes d’exploitation en cas de dommages indirects (blocage des voies d’accès, fermeture des commerces imposée par la préfecture). En effet, selon la FFA, seuls 15 % des commerces ont souscrit en France ce type de couverture, tandis que la garantie perte d’exploitation en cas de dommages matériels directs (bris de vitrine…) est souscrite à 95% par la grande distribution,  à 70% par les PME et à 50% par les artisans-commerçants.

Même lorsqu’ils sont couverts par une garantie contre les pertes d’exploitation indirectes, les commerces peinent, pour la plupart, à être indemnisés, déplorent-ils, en raison de clauses trop restrictives. Interrogé par les députés,  le référent de la CCI à Toulouse explique ainsi que « les pertes d’exploitation ne sont pas prises en compte pour la plupart puisque les commerces sont restés ouverts, hormis dans le cas de remise en état. Il faut être au moins fermé trois jours consécutifs pour être couvert ».

Source : Argus de l’Assurance

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