Les députés adoptent la résiliation à tout moment

Les arguments des organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam) sur les risques de démutualisation et de hausse des coûts gestion entrainés par la possibilité de résilier son contrat  à tout moment n’auront pas été entendus par les députés. L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir par 51 voix contre 10 la proposition de loi du groupe La République en Marche (LREM) autorisant la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé au bout d’un an.

Nouvelle mission pour l’Unocam

La principale modification apportée au texte lors de l’examen en séance publique mercredi 27 est une nouvelle mission confiée à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). L’association qui regroupe les fédérations de la profession voit ses missions étendues. Elle devra s’assurer de « la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnelsdes établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. »

Selon l’exposé sommaire de l’amendement, ces nouveaux services « permettront aux professionnels de santé ainsi  qu’aux établissements de santé de facturer les prestations de soins, en connaissant en temps réel les droits de leurs patients, et pourront le cas échéant être mis à profit pour le développement d’applications au bénéfice des adhérents de contrats de complémentaire santé ».

Ces services devront être mis en place à compter de l’entrée en vigueur de la future loi, en l’occurrence au 1er décembre 2020.

Cela signifie qu’un nouveau chantier informatique devra être lancé par les organismes complémentaires pour être en mesure de fournir ces données à tout instant. Ce sujet de l’interrogation des droits avait déjà été mis sur la table lors du projet de généralisation du tiers payant prévu dans le cadre de la loi santé de Marisol Touraine sous le quinquennat de François Hollande, projet suspendu au profit d’un tiers payant devenu « généralisable » sous Emmanuel Macron. Cela étant, la profession ne part pas de zéro, puisqu’elle s’est déjà dotée d’un outil dédié au tiers payant avec le portail Inter AMC.

Plus d’information

Les députés ont également adopté un amendement visant à améliorer l’information des assurés. Il prévoit que chaque Ocam « communique au moins annuellement à chaque bénéficiaire, par exemple à l’occasion de l’envoi de l’appel de prime ou de cotisation, un tableau récapitulatif des garanties qui sont applicables, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros, et non en pourcentage de tarifs conventionnels ».

Cette information pourra prendre une forme dématérialisée, « pourvu que chaque bénéficiaire dispose d’un accès direct aux dispositions du contrat ou des garanties qui lui sont applicables ».

Peu de changements

Pour le reste, le texte de la PPL n’a subi que peu de retouches par rapport à celui adopté une semaine plus tôt en commission des Affaires sociales. En séance, les députés sont revenus sur une disposition qui proposait que la résiliation soit effective à la fin du mois suivant la réception de sa notification, au lieu d’un mois après. Si cette nouvelle disposition pouvait allonger légèrement le délai de résiliation, elle visait à faciliter, selon l’exposé des motifs, les opérations à réaliser par les assurés, les Ocam et les caisses d’assurance maladie pour garantir une couverture complémentaire sans interruption. Mais le gouvernement ne l’a pas vu ainsi. En séance, les députés ont voté un amendement de l’exécutif qui soulignait qu’une telle disposition n’était pas « opportune », dans la mesure où elle aurait allongé la période de résiliation des contrats auto ou MRH.

Divergences

A noter que les divergences qui s’étaient fait jour au sein de la majorité  lors du passage du texte en commission des Affaires sociales se sont à nouveau manifestées en séance, des députés LREM défendant, sans succès, des amendements de suppression des différents articles de la PPL.

Source : Argus de l’assurance

 

 

 

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