RC médicale : l’inévitable hausse des tarifs

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Dans un contexte de taux bas, la hausse du coût des sinistres pèse sur la rentabilité technique des assureurs de RC médicale. Un coût qui devrait encore augmenter sous l’effet de la jurisprudence.

Le marché de la RC médicale en France est plus que jamais sous pression. Alors que le coût du risque a augmenté de 42%, selon Sham, premier assureur de RC médicale de l’Hexagone, le contexte de taux d’intérêt négatifs, en supprimant la capacité à recourir aux produits financiers, accroît encore les difficultés de la branche. « Le ratio sinistres à primes du secteur est supérieur à 100 pour les établissements publics de santé », relève Dominique Godet, directeur général de Sham (groupe Relyens). Un déséquilibre technique aggravé, selon lui, par les modalités d’achat ainsi que par une pression concurrentielle de « plus en plus forte »,  « avec des acteurs étrangers qui rentrent puis sortent du marché et sous-tarifient le risque ».

Outre l’assureur américain AM Trust entré sur ce marché il y a 10 ans, mais qui a vu ses parts de marché se réduire drastiquement depuis, le marché de la RC médicale en France a ainsi vu défiler, tour à tour, différents syndicats du Lloyd’s ainsi que des réassureurs comme Renaissance Re et Nova Re, tandis que l’américain CNA est encore très actif dans l’Hexagone. Des nouveaux entrants qui ont contribué à tirer les prix vers le bas : – 35%, selon Sham. Historiquement présent sur la RC médicale, Axa France a de son côté jeté l’éponge il y a 4 ans, tandis que l’activité de MIC (Medical Insurance Company), passée dans le giron de MMA en 2014, a été mise en « run off » un an plus tard…

Des préjudices corporels de plus en plus chers

Les acteurs encore présents sur ce marché, sont, eux, confrontés à la hausse de la fréquence des réclamations : + 4,2% en 2018, observe Sham, tandis que le coût global des sinistres enregistrés a progressé de 5% (232,9 M€), tiré par les préjudices corporels. Des dommages qui peuvent se chiffrer à plus d’une dizaine de millions d’euros en cas de séquelles graves. Un professionnel de santé assuré par la MACSF a ainsi dû verser l’an dernier une indemnisation de 10,2 M€ après un défaut de prise en charge sur un enfant de 7 mois dont l’état s’est fortement dégradé.  « Nous assurons un accident de naissance sur trois en France. Ce sont des dossiers pour lesquels on incite les assureurs à provisionner au minimum 12,5 M€. Nous avons des dossiers récents datant de 2010-2011, qui pèsent sur le coût du risque actuel », ajoute le directeur général de Sham.

Un coût qui devrait encore augmenter sous l’effet de la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a, en effet, rendu le 24 juillet 2019 une décision qui reconnaît le préjudice économique de la perte de gains professionnels futurs de l’enfant en cas d’accident de naissance. Ce dernier recevra désormais une rente viagère à vie basée sur le salaire médian des français à l’âge de la majorité (soit près de 1600 euros par mois). Le juge administratif a également statué sur le fait que toute indemnisation versée à la victime lors de sa minorité seront désormais « provisionnelles » et pourront être remises en cause à sa majorité. Cette décision concerne tous les dossiers d’accidents de naissance en cours de gestion qui vont donc voir leur coût réévalué. Cela devrait coûter à l’ensemble des assureurs de RC médicale 150 M€ de rechargements de provisions, estime Sham.

Revalorisations tarifaires

La hausse des coûts des sinistres, générée également par des décisions judiciaires de plus en plus sévères –  en 2018, Sham a recensé 43 dossiers contentieux dans lesquels le coût de la condamnation a dépassé le million d’euros, contre seulement 19 en 2017 – devrait entraîner sans aucun doute des hausses tarifaires sur le marché de la RC médicale. Comme elle l’avait annoncé à l’Argus de l’assurance il y a quelques mois, la mutuelle Sham a pratiqué des « revalorisations tarifaires ciblées » sur son portefeuille d’établissements publics de santé et fait preuve d’une plus grande sélectivité sur les risques, quitte à résilier quelques contrats. « Nous travaillons sur la prévention avec des visites de risques. Notre diversification à l’international – le groupe Relyens est présent en Espagne, Italie et Allemagne – nous permet de faire le dos rond sur le marché français », explique Dominique Godet.

Source : Argus de l’assurance

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