Réforme des retraites : que deviendront vos anciens droits dans le système Delevoye ?

Auditionné, mercredi 24 juillet, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a expliqué que le gouvernement devrait très prochainement communiquer sur la prochaine phase de préparation du projet de réforme des retraites.

Le régime universel devrait concerner les générations nées à partir de 1963 et il ne concernera que les périodes à compter du 1er janvier 2025. Pour les droits acquis avant cette date, un système de conversion a été prévu par le Haut-commissaire : « les droits acquis seront garantis, la photographie des droits sociaux sera réalisée juste avant l’entrée en vigueur comme si les assurés partaient en retraite. La pension fictive ainsi calculée sera transformée en points pour le montant équivalent, sans surcote et sans décote. »

 À NOTER

Le projet de loi qui doit être présenté d’ici la fin de l’année comprendra les grands principes structurants que Jean-Paul DELEVOYE a présenté dans son rapport:

  • Un régime universel fusionnant les 42 régimes existants
  • Un taux de cotisation retraite à 28,12 % pour tous jusqu’à 120 000 €
  • Un régime en points avec un taux de rendement à 5,5 %
  • Un minimum de retraite à 85 % du SMIC
  • La mise en place d’un âge à taux plein à 64 ans
  • La création d’une caisse nationale de retraite universelle

Une « photographie » des anciens droits à retraite

Une photographie des droits acquis avant la mise en place du nouveau système universel sera réalisée au 31 décembre 2024. Par souci de lisibilité, ces droits issus de la carrière passée seront transformés en points du nouveau système et notifiés comme tels sur le relevé de carrière des assurés concernés.

Pour les régimes de retraite actuellement en points (AGIRC-ARRCO, mais aussi RAFP), la conversion en « nouveaux points » se fera avec une échelle d’équivalence.

Proratisation des périodes avant la réforme

Les régimes en annuités sont calculés à partir des paramètres que sont le salaire de référence et la durée d’assurance requise. Or, le rapport Delevoye promet qu’une photographie des droits constitués au 31 décembre 2024 conduira à « faire comme si les assurés liquidaient leur retraite à cette date ».

Il préconise :

  • Une proratisation des périodes passées dans les anciens régimes en fonction de la génération à laquelle appartiennent les assurés concernés
  • Les rémunérations perçues jusqu’au 31 décembre 2024 serviront au calcul du salaire de référence qui également aménagé par génération pour tenir compte du fait que la carrière des assurés n’est pas achevée à cette date

Aucune décote ou surcote ne sera appliquée pour le calcul de ses droits. Le rapport ne dit pas s’ils pourront éventuellement subir la décote prévue dans le nouveau système.

Le rapport fournit un exemple de calcul et précise également que : « Des travaux complémentaires sur les implications juridiques et opérationnelles de cette transition seront menés d’ici à la présentation du projet de loi. Ils feront l’objet d’une concertation. »

Exemple de conversion des anciens droits dans le nouveau système :

Source : Previssima

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