Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Civ.3e, 21 mars 2019, 18-13.288 

Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un  garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient définitive. Le propriétaire d’un immeuble voisin assigne le particulier, sur le fondement de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme et de l’article 1382 du code civil (devenu 1240). Un jugement ordonne la démolition sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle du propriétaire du fonds voisin. En appel, le jugement est confirmée. Un pourvoi est formé.

Décision Selon les juges du fond, la construction litigieuse ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme et la faute commise par le maître d’ouvrage a causé un trouble de jouissance à son voisin. L’arrêt encourt la cassation seulement en ce qu’il confirme le jugement ayant considéré que l’action en démolition était recevable.

Commentaire
Au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, – qui précise les conditions dans lesquelles un tribunal de l’ordre judiciaire peut condamner le propriétaire à démolir une construction [qui doit notamment se situer dans l’une des zones visées au 1° de l’article L.480-13]- la Haute juridiction ne suit pas le raisonnement des juges du fond. A ce titre, elle rappelle seul l’article L.480-13 dudit code peut s’appliquer « à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu’elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ».

Source: Argus de l’assurance

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