Auto-entrepreneurs : ce qui a changé en 2019, les évolutions à venir en 2020

Lancé en 2009, le régime de la micro-entreprise, qui offre des démarches de création allégées et bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, a fêté ses 10 ans en 2019. Selon les chiffres publiés par l’ACOSS, on dénombrait 1,36 million d’auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) fin 2018, ce qui représentait 42 % de l’ensemble des travailleurs indépendants.

Les années passant, l’essor du statut ne se dément pas : entre 300 000 et 400 000 personnes lancent leur micro-entreprise chaque année avec une accélération du rythme ces dernières années. Ainsi, entre 2017 et 2018, la création de micro-entreprises a bondi de 15 % contre 8,3 % par an en moyenne depuis 2011.

Parmi les secteurs privilégiés, figurent le transport, avec notamment le développement des plateformes de livraison à domicile, des activités immobilières, des activités de nettoyage, des activités sportives et de la santé.

Le statut d’auto-entrepreneur a connu de nombreuses évolutions en 2019. Changements qui se poursuivent en 2020.

Fiscalité, cotisations

Au niveau du régime fiscal et social, le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier des avantages suivants, sous conditions :

  • En 2019, les auto-entrepreneurs ayant eu un revenu fiscal de référence inférieur à 27 086 € ont pu choisir de payer l’impôt sur les bénéfices en même temps que les charges sociales par un système de versement libératoire de l’impôt. Les autres paient l’impôt sur leur chiffre d’affaires en même temps que leur impôt sur le revenu, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés sur leur dernier chiffre d’affaires annuel connu
  • En dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des droits additionnels à la CFE, tels que les frais de chambre consulaire
  • Dématérialisation de la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations : tous les entrepreneurs ont dû se créer un compte sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer leurs encaissements dès le 1er euro, au mois ou au trimestre

Par un décret en date du 22 novembre 2019, le Gouvernement a réformé, pour les auto-entrepreneurs, le droit à l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2020. L’impact pourrait être lourd pour les concernés. Ainsi, le texte prévoit une :

  • Limitation pour les auto-entrepreneurs, du dispositif d’exonération des cotisations sociales à 50 %, inclus dans l’ACRE : il passera à un an, au lieu de 3 actuellementBaisse du taux d’exonération des micro-entreprises déjà créées en 2ème et 3ème année de 50 % à 25 % et de 25 % à 10 %
  • Restriction du champ des éligibles, pour les créations d’entreprise à compter de 2020, sur la population des demandeurs d’emploi, des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et des jeunes de moins de 26 ans

Formalités de création

Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, il n’y a plus d’obligation légale, pour les auto-entrepreneurs percevant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives, de détenir un compte bancaire séparé pour leur activité professionnelle.

Autre évolution apportée par la loi PACTE, le stage préalable à l’installation des artisans ne revêt plus de caractère obligatoire.

Protection sociale

Depuis le 1er janvier 2019, la durée du congé maternité des auto-entrepreneuses et plus généralement, de l’ensemble des indépendantes, a été alignée sur celle des salariées et autorise une reprise partielle du travail.

La durée minimale de congé maternité des travailleuses indépendantes est portée à 8 semaines, soit 56 jours et peut s’étendre jusqu’à 16 semaines. Quant à la durée d’indemnisation, elle est passée de 74 à 112 jours maximum. Elle est toutefois conditionnée à une interruption d’activité d’au moins 8 semaines.

En outre, les changements en matière de protection sociale se sont poursuivis en ce début d’année 2020, l’ensemble des auto-entrepreneurs, et plus globalement des travailleurs indépendants, ayant rejoint le Régime général de la Sécurité sociale.

Dans le détail, pour sa protection sociale, le micro-entrepreneur cotise à l’URSSAF. Il bénéficie de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants au sein du Régime général :

  • Assurance maladie-maternité
  • Indemnités journalières (sauf pour les libéraux réglementés CIPAV)
  • Allocations familiales
  • Invalidité-décès
  • Retraite de base et retraite complémentaire
  • Allocations chômage, sous réserve de remplir des conditions strictes et cela, sans cotisations supplémentaires

 

Source : Previssima

Voir d’autres actualités

 

Retour à la liste