Chômage partiel : ce qui va changer (ou non) au 1er juillet

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Quelles sont les entreprises qui vont initier un dialogue social avec les représentants des salariés afin de recourir à l’APLD (activité partielle longue durée), chômage partiel nouvelle formule ? Destinée aux secteurs les plus durement touchés par la crise, elle devient effective à compter du mercredi 1er juillet 2020. Le chômage partiel classique, élargi durant la crise sanitaire pour éviter une crise sociale majeure durant l’épidémie de coronavirus, ne disparaît pas du jour au lendemain. A compter du 1er octobre 2020, toutefois, il ne sera plus aussi avantageux qu’aujourd’hui. En effet, l’indemnisation des salariés sera abaissée à 72 % du salaire net, contre 84 % à l’heure actuelle. Le reste à charge des entreprises, lui, sera porté à 40 % – contre 15% depuis le 1er juin (100% durant le confinement). La procédure de demande sera identique à aujourd’hui. Sur autorisation administrative, l’employeur pourra bénéficier du chômage partiel classique pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités du chômage technique longue durée ? On répond à vos questions.

A noter : Interrogée par le magazine Challenges, Muriel Pénicaud a fait le point sur les premiers contrôles effectués sur les demandes de chômage partiel. « Depuis le 22 mai, 12 000 (contrôles, ndlr) sont en cours, dont 400 déclenchés à la suite de signalements d’organisations syndicales ou encore de salariés. Nous menons aussi des contrôles aléatoires. A ce jour, 3 000 dossiers sont clôturés », a-t-elle ainsi déclaré. Sur ces 3 000 dossiers, « 1 600 sont tout à fait corrects », « environ 600 ont conduit à des régularisations en faveur ou en défaveur de l’entreprise » et « nous avons recensé environ 850 suspicions de fraudes ». « Nous avons même enclenché quatre procédures pénales pour escroquerie », a-t-elle complété. « L’objectif est de réaliser 50 000 contrôles d’ici la fin de l’été », a précisé la ministre.

En quoi consiste le chômage partiel longue durée (APLD) ?

Les entreprises concernées par ce dispositif vont être autorisées à réduire le temps de travail, jusqu’à 40%, pour une durée maximale de deux ans, en échange de garanties sur l’emploi. Pour ce faire, elles devront conclure en amont un accord collectif majoritaire (branche ou d’entreprise). Quid des petites entreprises, sans délégué syndical ? L’accord pourra passer par un référendum, et ce, grâce aux ordonnances travail de 2017. Attention, l’APLD ne sera pas incompatible avec la mise en place d’un plan social.

Le salarié, lui, sera indemnisé à hauteur de 84% de sa rémunération nette. L’entreprise, elle, devra assumer un reste à charge de 15%. Les frais de formation pourront être pris en charge à hauteur de 80%.

Comment fonctionne le chômage partiel classique ? Conditions et demande

L’activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l’un des motifs mentionnés à l’article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique ; un sinistre ou des intempéries « à caractère exceptionnel » ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ; la transformation, restructuration de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L’employeur doit faire la demande sur le site dédiéauprès de l’Unité départementale de la Direccte. Pour rappel, des contrôles sont effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. L’entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l’Etat.

L’Etat prend en charge 85% de l’indemnité versée aux salariés, dans la limite de 4,5 Smic, depuis le 1er juin (100% durant le confinement). Seuls certains secteurs continuent à bénéficier d’une prise en charge totale, à 100%, de l’activité partielle. Il s’agit notamment du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, du secteur sportif et culturel. Un décret publié au Journal officiel mercredi 30 juin a confirmé l’abaissement du taux horaire de l’activité partielle depuis le « 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 ». « Par dérogation (…), le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (…), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », peut-on lire. « (…) Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour [les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui sont très affectés par la crise sanitaire] ».

Un salarié en forfait jours peut-il en bénéficier ? Tous les salariés sont-ils concernés ?

« La nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence« , a rappelé Pôle emploi sur son site dédié. « Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle », avait confirmé le ministère du Travail. Le gouvernement a largement revu le dispositif durant la crise, afin que des catégories de salariés, d’ordinaire exclues, puissent en bénéficier : les salariés en forfait annuel, les VRP, les salariés d’une entreprise qui n’a pas d’établissement en France, « le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) », et les salariés des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé.

Quelle rémunération au chômage partiel ?

Seuls les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation perçoivent la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel. Si vous n’êtes pas dans ce cas, vos revenus vont diminuer. Vous ne percevez pas votre rémunération, mais une indemnité. Elle représente 70% de votre salaire brut et 84% de votre rémunération nette. Les primes, lorsqu’elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l’indemnité. Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. « Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure [chômée] est respecté« , indiquait le ministère du Travail dans son document dédié.

Quel calcul pour évaluer le montant de l’indemnité de chômage partiel ?

Un simulateur a été mis à disposition sur le site du ministère du Travail, ici. Vous devrez alors renseignez plusieurs informations : le taux de votre salaire horaire brut, le nombre d’heures chômées, et la durée de temps de travail de votre contrat (en heure). Vous obtenez une estimation de votre rémunération brute, comprenant votre part de salaire classique et votre indemnité, en fonction du nombre d’heures non travaillées.

Qui paye quoi au chômage technique ?

L’employeur reste en charge du versement de l’indemnité. L’Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l’employeur. En tant que salarié, vous touchez l’indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Interrogé par Money Vox, un expert a indiqué que l’indemnité est visible sur le bulletin de salaire, via une ligne « allocation d’activité partielle pour les heures non travaillées« , au-dessus de la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu ». Quid du régime social qui s’applique à cette indemnité de chômage partiel ? Comme le précise l’Urssaf sur son site dédiél’indemnité de chômage partielle n’est pas soumise aux « cotisations et contributions de Sécurité sociale », mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2% s’applique pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS, nous a-t-on précisé. Ayez à l’esprit que le prélèvement à la source continue à s’appliquer.

Télétravail et travail… Qu’est-ce qui change avec le chômage partiel ?

Mon employeur peut-il me mettre au chômage partiel et me forcer à faire du télétravail ?

Non. Comme l’a répété le ministère du Travail, une telle pratique s’apparente à du « travail illégal« . Un employeur reconnu coupable de telles pratiques doit rembourser les sommes perçues par l’Etat. Il est également « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle« , avait-on précisé.

Je suis au chômage technique, puis-je travailleur pour une autre entreprise ?

L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s’oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du Code du travail. Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu’impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur.

Que change le chômage partiel pour le calcul de mon allocation chômage ?

Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n’est pas sans incidence sur le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c’est l’indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul du montant de votre l’allocation chômage.

Qui va bénéficier de la prise en charge de la formation en chômage partiel ?

L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi (« FNE-Formation ») est adaptée en cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus. Elle pourra désormais être demandée par des entreprises pour leurs salariés au chômage partiel. Attention, les jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif. Dans le détail, l’Etat prendra en charge « 100% des coûts ».

Vous vous interrogez sur les formations éligibles au dispositif ? Bonne nouvelle, elles le sont toutes, y compris les actions de validations des acquis de l’expérience et les bilans de compétences, à l’exception des formations obligatoires. Il peut s’agir « d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle« . Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

Chômage partiel et retraite : quid de mes droits ?

La ministre du Travail a annoncé devant les sénateurs au mois de mai qu’elle allait présenter en Conseil des ministres « une disposition législative qui permettra l’acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle« . Jusqu’à présent, l’activité partielle ne permettait d’ouvrir de droits à la retraite (lire plus bas). « Jusqu’ici cela avait peu d’importance puisque l’activité partielle était peu utilisée, pour des périodes courtes, et donc cela ne pénalisait pas les personnes concernées », a expliqué Muriel Pénicaud devant le Sénat. « Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle (…) ».

Pour rappel, l’indemnité de chômage technique n’est pas soumise aux cotisations sociales, et n’ouvre donc pas de droits, contrairement à une période de chômage classique. Jusqu’à présent, le sujet ne constituait pas un motif d’inquiétude, du moins pour les salariés en contrat à durée indéterminée. « Autant rassurer tout de suite : pour la plupart des salariés, les conséquences sur la retraite de quelques semaines de chômage partiel seront inexistantes ou faibles« , expliquait ainsi Dominique Prévert du cabinet Optimaretraite au Monde. Pour rappel, il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. A ce titre, un salaire de 6 090 euros engrangé sur l’année 2020 est donc suffisant. L’équation peut toutefois se révéler compliquée si le chômage se prolonge et en particulier pour les salariés ayant des contrats courts.

Dans ce contexte, plusieurs syndicats craignent que de nombreux salariés perdent des trimestres. « Si ça se prolonge six mois, on va avoir un problème », car « ça va jouer sur la décote en fin de carrière », avait ainsi indiqué Dominique Corona, de l’Unsa, à l’AFP. Plusieurs syndicats ont estimé donc qu’il est plus que nécessaire que cette période soit prise en compte et puisse donner des trimestres. « On n’est pas encore dans la zone de danger, mais il faudra reconsidérer la question », avait souligné Frédéric Sève, de la CFDT, à l’AFP. « L’effet trimestres pourrait devenir important », surtout pour « ceux qui font des petits volumes horaires, comme les aides à domicile ».

Quid des hauts revenus ? Ils sont, a priori, à l’abri. En effet, depuis le 1er mai, les indemnités de chômage partiel au-delà de 3.840 euros net par mois sont soumises à cotisations, ce qui crée automatiquement des droits à la retraite. Du côté de la retraite complémentaire, si un salarié du privé est mis au chômage partiel plus de 60 heures par an, l’Agirc-Arrco peut lui attribuer des points, ce qui « bénéficie davantage aux revenus les plus élevés », relève la note du Groupe Alpha.

Et les salariés à domicile ?

Depuis le mois de mars, un dispositif d’activité partielle a été mis en place pour les particuliers-employeurs ne pouvant faire appel à leurs salariés à domicile. Le ministère du Travail a annoncé sa prolongation pour le mois de juin 2020 dans un communiqué. « Pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié au mois de juin, le dispositif reste identique à celui mis en place au début de la crise sanitaire », pouvait-on y lire. « Ainsi, ils devront remplir le formulaire d’indemnité exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à compter du 25 juin ». Vous souhaitez savoir si vous allez pouvoir en bénéficier cet été ? Vous pouvez d’ores et déjà faire une croix dessus : le ministère a confirmé que cette mesure ne sera pas reconduite en juillet.

 

Source : L’internaute

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