Coronavirus : la caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs met en place une aide exceptionnelle

aide exceptionelle

L’IRCEC, la caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs professionnels, a mis en place dans le cadre de son action sociale, un dispositif d’aide aux cotisants impactés par l’épidémie de coronavirus : « l’Aide financière pandémie (AFP) ».

L’éligibilité à l’aide est soumise au respect de certaines procédures et conditions cumulatives.

Son montant varie en fonction de la situation du demandeur.

Comment faire une demande d’aide financière exceptionnelle à l’IRCEC ?

La demande d’aide doit être effectuée par le biais du formulaire « Aide financière pandémie Covid-19 », disponible depuis l’espace adhérent de l’assuré.

Ce dernier doit y déclarer sur l’honneur avoir interrompu totalement ou partiellement son activité, du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19. Il doit également signaler la perte de revenu de droit d’auteur et assimilé et en évaluer le montant ; des documents justificatifs peuvent être joints afin d’attester du montant de cette perte.

Le formulaire complété et signé, doit être renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées, avant le 31 décembre 2020 par l’un des biais suivants (de préférence par voie électronique) :

  • Via le formulaire de contact depuis l’espace adhérent
  • Par mail, à l’adresse dédiée : aidcovid19@ircec.fr
  • Par voie postale, à l’adresse suivante : Aide financière pandémie IRCEC, 30 rue de la Victoire, CS 54245, 75440 Paris Cedex 09

Si le dossier est complet et que l’artiste-auteur est éligible à l’aide financière Covid-19, il recevra un courrier de sa caisse, mentionnant le montant octroyé à ce titre. L’aide est versée par virement bancaire.

Quel est le montant de l’aide financière pandémie versée aux artistes-auteurs ?

Le montant de l’Aide financière pandémie est calculé proportionnellement à la perte de revenus artistiques, constatée par l’artiste-auteur depuis le mois de mars 2020.

Il dépend en outre de la situation économique, personnelle et familiale du cotisant mais également des aides accordées par ailleurs.

Le montant de l’AFP pourra représenter le montant de la cotisation versée à l’IRCEC au titre de l’année 2019, plafonné à 1250 €.

Quels sont les conditions pour bénéficier de cette aide financière ?

Les critères d’éligibilité à l’aide exceptionnelle Covid-19 de l’IRCEC sont les suivants :

  • Avoir cotisé à titre obligatoire en 2019 à l’un des trois régimes gérés par l’IRCEC. Ce qui inclut les cotisants RAAP aux taux de 4, 7 ou 8 %, les surcotisants, les cotisants RACD au taux de 8 % et les cotisants RACL au taux de 6,5 %
  • Avoir déclaré un seuil de revenus artistiques* au moins égal à 9 027 euros (soit le seuil d’affiliation du RAAP en 2020) au titre de l’année 2019. [*Les revenus ici visés sont les revenus de droit d’auteur et assimilés – revenus accessoires au droit d’auteur, bourses, etc. – tels que déclarés par l’artiste-auteur à l’administration fiscale]
  • Avoir cotisé à titre obligatoire au moins 3 ans, à l’un des régimes gérés par l’IRCEC au cours des 5 dernières années. L’artiste-auteur doit par conséquent avoir cotisé à titre obligatoire en 2019 et deux autres années, entre 2015 et 2018
  • Subir de manière significative une réduction ou suspension d’activité d’au moins 50 % (droits d’auteurs et assimilés). Par conséquent, l’auteur devra déclarer son revenu de droit d’auteur 2019 et celui de l’année 2020, au jour de la demande d’aide financière
  • Ne pas avoir perçu plus de 100 000 euros de revenus* en 2019. [*Les revenus ici visés sont tous les revenus perçus par l’artiste-auteur en 2019 – droits auteur et assimilés, salaires, revenus fonciers, etc. – tels que déclarés à l’administration fiscale]
  • Être à jour du règlement de toutes les cotisations dues à l’IRCEC au 31 décembre 2019. Sont visées toutes les années de cotisations aux trois régimes de l’IRCEC, que le recouvrement soit prescrit ou non. L’appréciation de ce critère s’effectue au jour de la demande d’Aide financière pandémie
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