Covid-19 et responsabilité pénale : ce que risquent les chefs d’entreprise

Le risque pénal reste la grande crainte des patrons français, même si la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire le limite. Si le Code pénal est complexe à activer pour les plaignants, la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée devant les Prud’hommes.

C’est une des craintes des patrons : se retrouver devant un tribunal après qu’un salarié est décédé du Covid-19. « Les patrons ont le trouillomètre à zéro », résume l’un d’eux. Ils ne veulent pas « être des pigeons qu’on tire au passage en plein vol », s’est alarmé le président de la CPME, François Asselin, pointant les flous juridiques actuels .

Loi bavarde

« Ce sont les sanctions pénales qui inquiètent le plus les décideurs, quels qu’ils soient, chefs d’entreprise, cadres, dirigeants mais aussi directeur d’écoles », explique Patrick Martin, président délégué du Medef. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai est censée avoir traité le sujet. Désormais, concernant la responsabilité pénale, pour les autorités locales comme pour les employeurs, il devra être « tenu compte des compétences, du pouvoir et des moyens [dont ils disposaient] dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire ».

Si le gouvernement a dit non au patronat comme aux sénateurs qui voulaient déresponsabiliser chefs d’entreprise et élus locaux pendant la pandémie, la disposition est venue « préciser, clarifier ce que peut être la jurisprudence », selon Nicole Belloubet, la garde des Sceaux. Elle a le mérite de la lisibilité pour la PME ou l’édile municipal. Mais « c’est de la loi bavarde », commente Virgile Pradel, avocat côté employeur spécialisé en santé au travail. Cela ne diminue pas le risque pénal.

Risque d’image

« La peine effective, à l’issue du procès (simple amende souvent), n’est financièrement guère dissuasive, mais il ne faut pas oublier le redouté, car infamant, procès public », explique le professeur de droit Jean-Emmanuel Ray. « Une telle mise en cause déclenche souvent un parcours pénal qui peut durer des années et qui est toujours insupportable à vivre », insiste Marie Burgubur, avocate pénaliste. Sans compter le risque d’image.

« On peut imaginer que certains syndicats ou associations le tentent pour une raison morale ou politique », comme vis-à-vis des responsables politiques, note un ancien magistrat. D’autant que « la responsabilité pénale de la personne morale est plus facile à engager que celle de la personne physique », souligne le professeur de droit Didier Rebut. D’aucuns évoquent en particulier le manque de protection des personnels soignants, de ceux des Ehpad voire des « premières lignes » pendant le confinement.

Démontrer une violation délibérée

Là n’est pas le plus grand risque juridique pour la plupart des employeurs. « La responsabilité pénale n’est pas aisée à mettre en oeuvre : il faut démontrer non une simple imprudence mais une violation manifestement délibérée d’une obligation inscrite dans la loi », note Yasmine Tarasewicz, avocate travailliste côté employeur.

« Il est très difficile de prouver le lien de causalité entre le Covid-19 touchant un salarié et le fait qu’il l’ait attrapé sur son lieu de travail et non dans les transports ou ailleurs », explique de surcroît l’avocate Claudia Chemarin.

Faute inexcusable

Pour les salariés, « il apparaît plus simple d’aller rechercher la faute inexcusable de l’employeur » devant les Prud’hommes pour obtenir une réparation financière, résume un juriste. Pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l’employeur a en effet une « obligation de moyens renforcés », dit la jurisprudence. La décision de la Commission européenne de ne pas classer le coronavirus au maximum de dangerosité n’est pas venue alourdir cette exigence.

Mais le risque financier est bien là. Un employeur qui respecte les fiches métier comme le protocole national de déconfinement « a tous les indices pour dire qu’il a rempli son obligation de moyens, et donc protégé ses salariés », affirme la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Sous réserve, tout de même, précise son site, de l’« appréciation souveraine des juges ». Ce n’est pas rien…

Associer les élus du personnel

Les juges regarderont si l’employeur a respecté toutes ses obligations, de l’évaluation des risques à la mise en oeuvre des mesures. Attention à ne rien oublier, à commencer par « la mise à jour du document unique », souligne Virgile Pradel. Et à associer les élus du personnel, comme l’a montré l’arrêt Amazon de la cour d’appel de Versailles . « La solution pour trouver un équilibre passe probablement par la négociation sociale », estime Stéphanie Fougou, présidente d’honneur de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE).

Elle pourrait aussi passer par la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle, accordée pour l’instant par le gouvernement aux seuls soignants et que les syndicats voudraient voir étendre au-delà . En l’absence d’automaticité hors de la santé, les saisines des Caisses primaires d’assurance-maladie par les salariés commencent à se développer.

 

Source : Les Echos Entrepreneurs

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