Le PLFSS 2020 prive la caisse des avocats de sa capacité à revaloriser les pensions de retraite de base

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Adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier, l’article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une revalorisation conjoncturelle des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros/mois. L’article contient en outre une mesure passée presque inaperçue : un alignement des modalités de revalorisation des pensions de base des avocats sur celles des autres pensions de retraite.

Farouchement opposés au système universel de retraite par points qui, selon eux, entraînera un doublement du montant de leurs cotisations, une baisse des pensions mais aussi une confiscation des réserves accumulées par leur régime autonome, les représentants des avocats dénoncent unanimement une disposition qui priverait, si elle était appliquée, la caisse de retraite des avocats (CNBF) de la compétence de délibérer pour fixer la revalorisation du montant des pensions de retraite de base, revalorisation qui serait, le cas échéant, fixée via le budget de la Sécurité sociale.

Sur la question, les ambitions du gouvernement semblent déjà claires ; ainsi, l’étude d’impact du PLFSS (page 487) énonce explicitement la mesure : « il est proposé d’aligner les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base servies par le régime d’assurance vieillesse des avocats, aujourd’hui fixées par délibération de l’assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français, sur celles des autres pensions de retraite ».

« Cette atteinte à l’autonomie de notre régime de retraite est inacceptable. Elle contredit toutes les déclarations du gouvernement sur la ‘concertation’ en cours sur la réforme des retraites », s’insurgent dans un communiqué, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Christiane Féral-Schuhl, la bâtonnière de Paris Marie-Ailée Peyron et le président de la Conférence des bâtonniers Jérôme Gavaudan.

Véritable « casus belli », cet article 52 vise, selon eux, à organiser la « casse des régimes autonomes » et constitue « une mise en œuvre anticipée de la réforme des retraites ».

Alors que le projet de loi est examiné en séance publique à compter du 22 octobre 2019, les avocats enjoignent l’Exécutif de déposer un amendement visant à supprimer dans l’article 52 du PLFSS, toute disposition relative à la retraite des avocats, condition sine qua none « à toute reprise de contact ».

En l’état, ils menacent de « ne pas […] participer à la rencontre [que Nicole Belloubet, Garde des sceaux] organise le 23 octobre avec le haut-commissaire aux Retraites »

Source : Previssima

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