Le Sénat augmente la taxation des organismes complémentaires

Les sénateurs ont aussi adopté deux amendements visant à limiter le remboursement différencié pratiqué dans le cadre des réseaux de soins. Le nom d’un syndicat d’opticiens apparaissait dans l’objet d’un autre amendement opposé aux réseaux qui a été rejeté.

Alors que paritaires et mutualistes ont à nouveau, lors d’une réunion du comité de suivi du 100% santé (ou reste à charge zéro pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives) avec les pouvoirs publics, réaffirmé leur volonté de jouer le jeu en mettant la réforme en œuvre sans impact tarifaire, le Sénat vient de remettre de l’huile sur le feu. Les sénateurs, qui examinaient jeudi 14 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, ont adopté un amendement qui prévoit une hausse d’un peu plus d’un point – de 13,27% à 14,30% – de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) prélevée par les organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam) sur les contrats de complémentaire santé responsables.

L’amendement 194, déposé par le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe (Groupe Union centriste), rapporteur général de la commission des Affaires sociales, a été adopté malgré un avis défavorable du gouvernement. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, qui s’exprimait au nom de l’exécutif, a rappelé que la ministre de la Santé Agnès Buzyn travaille avec les Ocam et craint qu’une « hausse de la RSA ne se traduise mécaniquement par une hausse des cotisations ».

Mais les sénateurs ont, en adoptant cet amendement, suivi le rapporteur général de la Commission qui affirme que « les OCAM font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter les tarifs ».  La mesure semble aussi présenter un caractère quelque peu punitif, puisque son application serait limitée à un an… le taux de TSA revenant à 13,27% pour les contrats responsables dès 2021.
Si elle était mise en œuvre, elle représenterait une ponction de l’ordre de 400 M€ sur les Ocam. A l’heure qu’il est, il parait délicat de prédire le sort d’un tel amendement. Depuis le début du quinquennat, l’Assemblée nationale avait chaque année remis sur le métier le texte modifié au Palais du Luxembourg. Nul ne sait si, en 2ème lecture, le Palais bourbon reviendra au texte adopté en 1ère lecture, d’autant plus que cet amendement émane d’un sénateur (Modem) d’un parti allié à La République en Marche.

Les réseaux de soins punis

Les sénateurs ont également adopté deux amendements identiques (324 et 464) visant à réduire le champ d’action des réseaux de soins des Ocam, dont un des principes consiste à appliquer un remboursement différencié, selon le recours ou non par les assurés à un professionnel du réseau.

Le taux réduit de TSA (13,27%) applicable aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables serait conditionné par le respect d’une modulation des remboursements en fonction d’un seuil fixé par décret. Selon l’objet de l’amendement, la mesure vise une « logique d’équité » entre les assurés, et « défend leur liberté de choix des professionnels de santé ». Ces deux amendements, qui émanent des groupes Les Républicains et Les Indépendants – République et Territoires, ne devraient en toute logique pas survivre au retour du texte au Palais Bourbon. En séance, le Gouvernement avait en effet émis un avis défavorable, considérant que les règles existantes suffisent.

Défaite des opticiens

Enfin, les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques (465 et 760) proposant de « modifier le cadre législatif des contrats responsables afin que ceux-ci incluent l’obligation de pratiquer le tiers-payant (sans condition) sur l’entièreté du forfait 100% santé ». L’objet de l’amendement 765 stipulait aussi « qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur le 100% Santé perde l’avantage fiscal qu’il bénéficie au titre du contrat responsable ».

Détail piquant, il était aussi précisé qu’il s’agissait d’un amendement « présenté par ROF », ces trois lettres étant l’acronyme du Rassemblement des opticiens de France, une des principales organisations représentatives de cette profession, dont l’opposition aux réseaux de soins est notoire…

Source : Face au risque

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