Les cadeaux d’entreprise à destination des salariés et des clients

cadeaux en entreprise

Les fêtes de fin d’année approchent et il est de coutume pour les entreprises d’offrir des cadeaux à leurs salariés ainsi qu’à leurs clients et fournisseurs. Cette pratique, si elle est couramment utilisée pour fidéliser et remercier dans le cadre de relations commerciales entretenues toute l’année, n’en est pas moins encadrée par la loi. « Tout d’abord, il faut bien distinguer les cadeaux d’affaires des cadeaux d’incentive qu’offre l’employeur à ses salariés », explique Jean- Yves Legal, responsable des affaires juridiques au cabinet Fideliance.

Les cadeaux d’affaires

L’employeur peut déduire la TVA sur les cadeaux commerciaux envoyés à ses clients et partenaires uniquement si leur valeur est inférieure à 69 € par bénéficiaire et par anA contrario, la TVA ne sera pas récupérable. Ce montant est fixé par décret tous les cinq ans. Lorsque sont offerts plusieurs cadeaux séparément, il faut retenir la valeur globale de l’ensemble.
Le cadeau doit être également identifiable et adressé nominativement. Les cadeaux d’affaires peuvent être inscrits dans le résultat net imposable de l’entreprise au titre des charges déductibles.

« Les cadeaux constituent des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables, sous réserve que les cadeaux soient offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise bénéficiaire et présentent un caractère normal selon la taille et les besoins de l’entreprise », souligne le juriste.
Autre condition à respecter : le cadeau professionnel doit être offert sans contrepartie. Par ailleurs, si le montant d’un cadeau est supérieur à 3 000 €, l’entreprise doit le mentionner dans ces déclarations fiscales.
« De nombreuses jurisprudences existent afin de déterminer le caractère de l’intérêt direct de l’entreprise», ajoute Jean-Yves Legal. En cas de doute sur la notion d’intérêt direct pour l’entreprise, l’administration fiscale peut réintégrer le montant des cadeaux dans le compte de résultats.
Par exemple : une PME offre une voiture à un client avec lequel elle fait peu de chiffre d’affaires. Le Conseil d’État a jugé qu’il s’agissait d’un acte anormal et l’entreprise a été dans l’obligation de réintégrer la TVA.
Dans cet exemple, le caractère anormal du cadeau a été démontré. Dans d’autres cas, il peut être plus difficile à estimer et nécessite un jugement au cas par cas. Jean-Yves Legal cite deux exemples identiques mais dont les jugements diffèrent :

  • Une entreprise spécialisée dans les lignes basses et hautes tensions a offert des caisses de vins à un de ses partenaires. Le tribunal a estimé que le cadeau n’était pas dans l’intérêt de l’entreprise.

  • Un laboratoire pharmaceutique a envoyé des bouteilles de vin ainsi que des réveils à des médecins. Suite à une plainte de l’administration fiscale, le tribunal a défini que les cadeaux entraient dans la gestion normale de l’entreprise.

Les cadeaux d’entreprise pour les salariés

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses salariés, que ce soit sous forme de bons d’achat ou de cadeaux en nature, sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale puisqu’il s’agit, au regard de la loi, d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Cependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations.
Ces bons d’achats, qui entrent dans le budget des œuvres sociales des comités d’entreprise, ne doivent pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 163 € par salarié et par an. Si l’entreprise dépasse ce montant, ces cadeaux doivent être soumis à cotisations sauf pour les conditions suivantes :

  • s’ils remplissent les conditions fixées dans le cadre d’une liste d’événements : mariage, Pacs, naissance, départ à la retraite, fêtes des mères/pères, sainte Catherine, saint Nicolas, rentrée scolaire, Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus… ;

  • s’ils ne sont pas disproportionnés par rapport à l’événement ;

  • s’ils possèdent une relation déterminée en fonction de l’événement.

Il ne doit pas y avoir de discrimination auprès des salariés.
Cela ne concerne pas les chèques Lire, culture et disque qui peuvent être distribués à tout moment sans limite de montant.

Source : Face au risque

Voir d’autres actualités

Retour à la liste