Les mesures sociales de la seconde loi d’urgence liée au Covid-19

protection sociale

Mercredi 10 juin 2020, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été définitivement adopté par le Parlement, dans sa dernière version élaborée en commission mixte paritaire.

Ce texte comprend certaines mesures sociales notamment liées à l’activité partielle et aux garanties de prévoyance complémentaire. Petit tour d’horizon.

 À NOTER

Le projet de loi peut encore être censuré par le Conseil constitutionnel. Dans le cas contraire, la loi sera publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur, sous réserve de la publication de décrets d’application pour certaines mesures.

Le nouveau dispositif d’activité partielle

L’adaptation du dispositif d’activité partielle, à la nouvelle situation sanitaire et au contexte du déconfinement progressif, est le sujet principal de cette loi.

Après avoir largement développé le chômage partiel dans le but de soutenir les entreprises en difficulté et d’éviter les licenciements, le dispositif est adapté à la reprise de l’activité économique.

Le projet de loi renvoie à une ordonnance. Celle-ci mettra en œuvre une modulation du remboursement de l’État aux entreprises à partir du 1er juin 2020. Le texte n’est pas encore paru, mais le Gouvernement a déjà communiqué sur le fait que le remboursement dont bénéficie les entreprises en chômage partielle, passera de 70 % à 60 % de la rémunération brute du salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs d’activité en difficulté, encore soumis à des restrictions d’activité : l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi qu’une liste d’activités intervenant en amont ou aval de ces secteurs.

Pour ces secteurs, le remboursement de l’État est maintenu au taux de 70 % jusqu’en décembre 2020.

« Activité réduite pour le maintien de l’emploi »

Par ailleurs, le projet de loi institue un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi ». Il permet aux entreprises qui subissent une importante réduction de leur baisse d’activité, de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu.

Ce dispositif sera ouvert à partir du 1 juillet 2020 sous réserve de la publication d’un décret d’application.

Acquisition des droits à la retraite

Le projet de loi acte la prise en compte des périodes d’activité partielle, comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base.

Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire

Le recours massif au dispositif de l’activité partielle a fait ressortir des problématiques liées à la question du maintien des garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise. Le projet de loi d’urgence sécurise le maintien de ces garanties collectives.

Ainsi, les employeurs sont tenus de maintenir au profit des salariés et de leurs ayants droit les garanties collectives de prévoyance complémentaire : garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude, invalidité, etc. Pour les périodes courant du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Sont également concernés les avantages sous forme d’indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière. En revanche, les contrats de retraite supplémentaire n’entrent pas dans le champ de cette loi.

En outre, le texte fixe la règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Cette assiette tient compte, a minima, de l’indemnité brute d’activité partielle perçue par le salarié au lieu des revenus d’activités retenus dans le contrat d’assurance.

Report et délais de paiement des primesSur demande de l’employeur, les organismes assureurs doivent accorder un report ou un délai de paiement des cotisations d’assurance versées au titre des garanties prévoyance, sans frais ni pénalités, pour les périodes de chômage partiel.

Cette possibilité est ouverte pour les périodes courant du 12 mars au 15 juillet 2020 au plus tard.

Autres mesures…

Parmi les autres mesures prises en faveur des entreprises et des salariés, le projet de loi prévoit :

  • L’affiliation à l’assurance maladie-maternité, sans délai de carence, des Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle
  • Le cumul de la pension de vieillesse complète avec l’activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou médico-social pendant la période d’état d’urgence sanitaire
  • La prolongation du versement des indemnités chômage, pour les demandeurs d’emploi qui arrivent à la fin de leurs droits à compter du 1er mars 2020, jusqu’au 31 mai 2020 (jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle)

 

Source : Previssima

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