PER et assurance-vie : le jeu des 7 différences

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1 Disponibilité en phase d’épargne

Contrairement à une croyance encore largement répandue, avec un contrat d’assurance-vie, vous pouvez récupérer votre épargne à tout moment, en totalité ou en partie, sans avoir besoin de vous justifier, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat, et même s’il a moins de huit ans. « Certains rachats bénéficient même d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont consécutifs à un licenciement ou à la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou de la survenance d’une invalidité. Il ne faut pas hésiter à en profiter », explique Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Sur un PER , vous ne pouvez effectuer aucun retrait ou rachat, sauf dans certains cas limitativement prévus par le législateur, preuve à l’appui. Ces cas sont les suivants : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de pacs, survenance d’une invalidité affectant le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de pacs ou un enfant ; situation de surendettement ; expiration des droits au chômage ou, pour les mandataires sociaux, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans ; cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

2 Déductibilité des versements

Durant la phase d’épargne, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie ne vous apportent aucun avantage fiscal particulier.

En revanche, les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable (ou de vos bénéfices professionnels) dans la limite d’une enveloppe annuelle, avec report possible des enveloppes non utilisées des trois années précédentes.

Pour les salariés et assimilés, cette enveloppe est égale à 10 % des revenus professionnels nets de frais de l’année précédente, avec un minimum de 4.052 euros et un maximum de 32.419 euros pour les versements effectués en 2020. Pour les indépendants et chefs d’entreprise, imposés selon un régime réel d’imposition, leurs versements sont déductibles de leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) – et non de leur revenu global – dans la même limite que celle prévue pour les contrats d’épargne retraite Madelin, avec un premier plafond égal à 10 % de leurs bénéfices imposables, auquel s’ajoute un second plafond de 15 % pour la fraction du bénéfice comprise entre un et huit plafonds. Soit un minimum de 4.114 euros et un maximum de 76.102 euros pour les versements effectués en 2020.

3 Prélèvements sociaux en phase d’épargne

Sur les fonds en euros et les contrats d’assurance-vie en euros, les prélèvements sociaux sont recouvrés chaque année, au fil de l’eau. En revanche, les produits crédités chaque année sur un PER échappent aux prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne. Ce mode de perception donne un avantage au PER par rapport à l’assurance-vie. A performances annuelles égales, le rendement d’un PER sera légèrement supérieur à celui d’un contrat d’assurance-vie en euros ou d’un fonds en euros puisque sa rémunération ne sera pas amputée chaque année par la perception des prélèvements sociaux.

4 Date de la sortie

Le PER comme l’assurance-vie ne comportent aucune durée minimum d’épargne. Mais alors qu’un contrat d’assurance-vie peut être clôturé à tout moment – il suffit d’effectuer un rachat total -, il n’est pas possible de mettre fin à un PER. Une fois ouvert, vous ne pouvez pas le fermer, même si vous arrêtez de l’alimenter. Les sommes resteront bloquées jusqu’à votre départ en retraite. Vous ne pourrez les récupérer au plus tôt, qu’à partir de l’âge légal de la retraite – soit 62 ans aujourd’hui – ou à la date de la liquidation de votre retraite dans un régime obligatoire, si elle est antérieure.

5 Fiscalité de la rente

Si vous optez pour le versement d’une rente viagère à la sortie d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER, les arrérages de la rente seront soumis, chaque année, à l’impôt sur le revenu. Mais alors que la rente versée à la sortie d’un PER individuel est imposable dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versée par les régimes de retraite obligatoire, après un abattement de 10 %, celle versée au dénouement d’un contrat d’assurance-vie n’est imposable que sur une partie de son montant.

Cette fraction est déterminée, une fois pour toutes, en fonction de l’âge de l’assuré au moment où il demande la conversion de son capital en rente. Pour une sortie en rente entre 60 ans et 69 ans, cette fraction est de 40 % ; elle est ramenée à 30 % pour une sortie après 69 ans.

6 Fiscalité de la sortie en capital

Avec un PER, en contrepartie de l’avantage fiscal accordé à l’entrée, la part du capital représentative des versements sera soumise, à la sortie, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire à taux réduit, tandis que la part du capital représentative des gains accumulés sur le plan, supportera le PFU de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux).

Avec un contrat d’assurance-vie, la part du capital représentative des versements échappe à l’impôt. Les gains sont soumis au PFU. Un abattement annuel de 4.600 euros (personne seule) ou 9.200 euros (couple soumis à imposition commune) s’applique aux contrats de plus de huit ans, et pour les encours inférieurs à 150.000 euros par souscripteur (tous contrats confondus), le taux du PFU est réduit à 7,5 %.

7 Transférabilité

Pendant la phase d’épargne, il est possible de transférer son PER vers tout autre établissement de son choix et de  transférer sur son PER des droits en cours de constitution sur les anciens contrats d’épargne retraite souscrits à titre individuel : contrat Madelin et Perp notamment. Il est également possible de transférer, sous certaines conditions, les droits constitués sur les « anciens » plans d’épargne retraite collectifs – Perco et contrats dits « de l’article 83 », sur un PER individuel.

L’assurance-vie n’offre pas les mêmes passerelles même si depuis la loi Pacte, il est théoriquement possible de transférer son contrat d’assurance-vie auprès du même assureur. Cette possibilité peut permettre de transformer un contrat en euros en contrat multisupports ou de transférer un contrat multisupports vers un autre contrat multisupports plus performant.

Erratum : Dans « les Echos Patrimoine » du 24 janvier 2020, une erreur s’est glissée dans un tableau comparatif sur les PER. Concernant le FAR PER Agipi, il a été indiqué dans la colonne « frais sur rentes versées » 5 % sur rente trimestrielle alors qu’il s’agit de 5 euros/arrérage trimestriel (2 euros si mensuel). 

 

Source : Les échos

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