Quels ont été les impacts de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise ? (IRDES)

L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) a publié une enquête relative à la Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) en 2017. Cette enquête a pour contexte les suites de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, qui instaure la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise dès 2016.

Diffusion et caractéristiques des contrats d’entreprise en 2017

Avant la généralisation de la couverture santé d’entreprise, seuls 74 % des salariés bénéficiaient d’une couverture santé dans leur entreprise. L’ANI de 2013 a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise : en effet, en 2017, 96 % des salariés pouvaient dorénavant en profiter.

Les dispenses d’adhésion sont le principal motif d’absence de couverture, suivi du fait que les salariés ne veulent pas de couverture d’entreprise.

Si la loi oblige les entreprises à couvrir l’ensemble de leurs salariés, elle permet d’offrir des garanties différentes en fonction de catégories « objectives » de salariés. Malgré cette possibilité, l’enquête PSCE révèle qu’en 2017, 89 % des entreprises ne font pas de distinction entre l’ensemble de leur personnel. Cela est particulièrement vrai dans les très petites entreprises, où 94 % proposent une couverture similaire. Les entreprises de 100 à 249 salariés sont celles qui opèrent le plus de différences entre leurs salariés, avec seulement 73 % d’offre unique de couverture.

Quel niveau de garanties ?

Le niveau de garanties offert par les contrats augmentent majoritairement en fonction de la taille de l’entreprise.

L’enquête PSCE souligne que les entreprises qui ne possédaient pas de couverture santé avant l’ANI offrent aujourd’hui des niveaux de garanties plus faibles que les autres. Les différences sont particulièrement notables sur certaines prestations, notamment sur les prothèses dentaires et auditives.

L’immense majorité des contrats prévoient une possibilité d’extension aux proches

Depuis la généralisation des complémentaires santé d’entreprise , seuls 2,5 % des salariés n’ont pas la possibilité d’étendre leur contrat santé à leurs proches. À l’inverse, 8 % des salariés, le contrat est étendu de manière obligatoire à tout ou partie des membres du ménage et peut être étendu de manière facultative à d’autres. Pour la plus grande part des salariés, l’extension des garanties aux proches est facultative.

L’extension obligatoire du contrat est souvent « corrélé » à un haut niveau de garanties, et est bien plus fréquente dans les établissements de plus de 250 salariés (29 %). Les salariés les mieux rémunérés ont plus souvent accès à ce type de contrat que les autres.

Au total, ce sont près de 9 contrats sur 10 qui peuvent aujourd’hui être étendus aux conjoints et aux enfants.

Impact sur la mise en place d’un régime de prévoyance santé

L’ANI de 2013 ne visait pas particulièrement la prévoyance santé. Cependant, le texte prévoyait l’ouverture, à l’issue du processus de généralisation de la couverture des frais de soins de santé, de négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance.

 À NOTER

Les dispositifs de prévoyance couvrent le décès du salarié (versement d’un capital décès et une rente au conjoint et aux orphelins), et l’incapacité temporaire ou l’invalidité du salarié.

En 2009, la précédente enquête de l’IRDES sur la PSCE indiquait que 65 % des établissements, regroupant 86 % des salariés, avaient mis en place un contrat de prévoyance santé.

En 2017, 91 % des salariés sont désormais couverts. L’enquête révèle que si 84,5 % des établissement n’ont ni mis en place, ni supprimé un contrat de prévoyance à la suite de l’ANI (car 64 % prévoyaient déjà un contrat de prévoyance avant l’ANI, et 20 % n’en n’ont pas souscrit à la suite de l’ANI), 15,2 % des entreprises ont effectivement souscrit un contrat de prévoyance à la suite de l’ANI. Toutefois, les salariés les plus précaires et les moins rémunérés n’ont pas plus profité de cette diffusion de la prévoyance à la suite de l’ANI que les autres salariés.

Même si les dispositifs de prévoyance se sont généralisés à la suite de l’ANI de 2013, l’offre reste hétérogène selon la taille de l’établissement : 32 % des entreprises de moins de 5 salariés n’ont pas mis en place de contrat de prévoyance, contre 1,3 % seulement pour les entreprises de 500 salariés ou plus.

Source : Prévissima

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