Test génétique : condamnation d’un assureur au versement du capital décès

Un assureur peut-il utilisé le résultat de tests génétiques dans son refus de garantie ? Le TGI de Nanterre a répondu par la négative.

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l’affaire, l’utilisation de tests génétiques…

L’assureur Aviva Vie vient d’être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre au versement de la somme de 304 754,51 euros et à 3000 euros de dommages et intérêts. En cause, un refus de garantie pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré à la souscription de son contrat d’assurance sur ses antécédents médicaux.

Aucune manifestation de la maladie constatée

Après avoir adhéré en août 2016 à un contrat de prévoyance auprès de la société Aviva – avec les garanties « incapacité de travail – invalidité – perte d’autonomie et décès » – un individu décède le 6 mars 2018. Consécutivement au refus de l’assureur de verser le capital décès prévu par le contrat, la veuve assigne la compagnie d’assurance. L’assureur reproche à l’assuré d’avoir répondu par la négative au questionnaire médical portant sur la connaissance d’une infirmité ou une maladie de quelque nature que ce soit (hormis les affections saisonnières) ou de l’existence d’une surveillance médicale. Au surplus, il précise que toute personne qui porte « l’anomalie génétique responsable de la chorée de Huntington étant amenée inéluctablement à la déclarer », la nullité du contrat doit être prononcée faute d’aléa.

De son côté, la veuve met en exergue qu’en 2003, l’assuré avait réalisé un test de dépistage « pré-symptomatique de la maladie Huntington », qui s’était révélé être positif. Autrement dit, l’assuré était porteur du gène responsable du déclenchement de ladite maladie. Pour autant, en 2018, un certificat médical révélait que l’assuré était « indemne de tout signe neurologique lors des consultations » médicales réalisées en 2003, 2008, 2014 et 2017.

Absence de nullité du contrat pour fausse déclaration et pour défaut d’aléa

Au vu des éléments transmis et par une décision en date du 25 octobre 2019, le TGI de Nanterre a condamné l’assureur au versement du capital décès. En vertu des articles L.113-8 du code des assurances et L.1141-1 du Code de la santé publique, les juges retiennent que « l’assureur ne peut opposer au candidat à une assurance le résultat de tests génétiques prédictifs ayant pour objet la recherche d’une maladie qui n’est pas encore déclarée, ni, par voie de conséquence, lui reprocher de ne pas dévoiler, au moment de son adhésion, une telle prédisposition dès lors que la maladie ne s’est pas encore manifestée ». Autrement dit, le résultat d’un test génétique prédictif ne peut être opposé à un assuré. Le Tribunal écarte également le raisonnement de l’assureur soutenant qu’en l’espèce le caractère aléatoire du contrat avait disparu.

Source : Argus de l’assurance

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