Construction : l’importance pour l’assuré de connaître l’étendue d’une clause d’exclusion

rc construction

Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616

Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la suite d’une expertise, le GAEC et deux de ses membres assignent l’entrepreneur et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation. En appel, la demande de garantie de la société auprès de son assureur est rejetée. Un pourvoi est formé.

Décision D’une part, les juges du fond retiennent que la clause d’exclusion est claire et précise et que les anomalies constatées relèvent d’une inobservation des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Au visa de l’article L.113-1 du code des assurances (une clause d’exclusion n’est opposable que si elle est formelle et limitée), la Haute juridiction considère que la clause litigieuse qui visent « les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré » ne permet pas à l’assuré d’appréhender l’étendue de l’exclusion « en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation ».

Source : Argus de l’assurance

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