Assurance auto : l’amendement qui lutte contre le trafic de voitures

Senat

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,  a été déposé le 10 juillet 2019 au Sénat. Plusieurs amendements concernant l’assurance ont été déposés.

Proposer « un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l’élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer le pays d’une économie linéaire à une économie circulaire ». Telle est l’idée du gouvernement en proposant le projet de loi relatif à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Déposé en procédure accélérée, le 10 juillet 2019, au Sénat, le projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement de 2004.

Le texte a été amendé en commission au Sénat avant de passer en séance publique. Le projet présenté comporte un article intéressant l’assurance, le 12 F. Celui-ci dans sa version proposée au Sénat se décline ainsi : « Art. L. 211-1-1. du code des assurances – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ». Cet article a pour but de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage.

La destruction dans une installation légale

Un amendement à l’article 12 F, porté par des sénateurs LREM, a été adopté lors de l’examen du texte. Ce dernier propose de rédiger l’article 12 F ainsi : « Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif. Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »

L’objectif de cet amendement comme l’explique les sénateurs est de « consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance ». Concrètement, cet amendement impose que le propriétaire d’un véhicule non réparable refusant la reprise et indemnisation par la société d’assurance doit fournir à la dite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. « En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incite à procéder à la destruction dans une installation légale ».

Source : Argus de l’assurance

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