Financement de la dépendance : la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale votée en commission

C’est acté. Réunis en commission spéciale ce lundi 8 juin, les députés chargés d’examiner les deux projets de loi – organique et ordinaire – relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, ont voté la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au financement de la perte d’autonomie, un « signal fort », selon le Gouvernement.

En effet, les membres de la commission ont adopté une série d’amendements LREM, MoDem et « Agir ensemble », qui prévoient de modifier le code de la Sécurité sociale pour inscrire expressément une 5e branche « autonomie ».

Cette 5^e branche interviendrait donc en complément des quatre branches existantes du système de protection sociale français (maladie, accidents du travail, retraite et famille).

Les députés sont donc allés plus loin que le projet de loi du Gouvernement qui prévoyait la remise d’un rapport à la fin de l’été, définissant les modalités de création de la future branche dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

« Nous posons la première pierre d’une réforme très attendue, et maintes fois annoncée par le passé, celle de la perte d’autonomie […]. Cela veut dire comme en 45, il a été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie, d’accidents du travail, […] contre un risque auquel tous les Français peuvent faire face », s’est félicité Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé.

D’après Thomas Mesnier (LREM), rapporteur du projet de loi ordinaire, il s’agit de « modifier l’architecture de la Sécurité sociale du XXe siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une 5e branche gérant la couverture d’un 5e risque, la perte d’autonomie ».

De son côté, le rapporteur du projet de loi organique, Paul Christophe, député « Agir ensemble » du Nord, estime que ce texte est « un acte fort, c’est la première fois depuis 1945 qu’une loi vient créer une nouvelle branche dans le code de la Sécurité sociale ».

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant que la remise, par le Gouvernement au Parlement, du rapport sur « les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque », soit avancé de 15 jours, passant du 30 au 15 septembre 2020.

Quant aux élus de l’opposition, ils ont affiché un certain scepticisme, à l’instar de Xavier Breton, député LR de l’Ain, qui a invité la majorité « à un peu de retenue », estimant que les Français ne seront « pas dupes des effets d’annonce », alors notamment que « pas un euro supplémentaire ne sera mis [dans le financement de la dépendance] avant 2024 ».

Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône, a pour sa part estimé que les élus de la majorité se « projetaient un film » et étaient « uniquement dans le slogan ».