Augmentation de la Taxe Incendie en 2025 : Anticipez les changements
À compter du 1er juillet 2025, une modification importante impacte la fiscalité de certains contrats d’assurance
Votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, cette évolution concerne la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie. Cette taxe est collectée par l’assureur pour le compte du Trésor Public. Cette hausse de la TSCA peut potentiellement faire évoluer la cotisation TTC de vos contrats d’assurance professionnelle
Qu’est-ce que la TSCA incendie et comment fonctionne-t-elle ?
La TSCA est une taxe appliquée à la grande majorité des contrats d’assurances. Son taux varie en fonction de la garantie concernée. Pour les assurances incendie, le tarif de la TSCA varie selon le risque assuré, conformément à l’article 1001 du code général des impôts. Jusqu’au 30 juin 2025, si la plupart des assurances incendie se voient appliquer un taux de 30% par principe, certains contrats bénéficiaient de taux réduits. Le taux réduit était de 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole non exonérée, ainsi qu’aux bâtiments administratifs des collectivités locales. Pour les garanties pertes d’exploitation consécutives à un incendie, les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales bénéficiaient également d’un taux de 7% jusqu’alors.
Quels sont les changements à partir du 1er juillet 2025 ?
La loi de Finances pour 2025 (article 113) introduit des modifications concernant ces taux réduits de TSCA. Ces changements s’appliqueront aux contrats dont la date anniversaire ou l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
Les nouveaux taux applicables sont les suivants :
- 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés, de façon permanente et exclusive, à une activité agricole non exonérée
- 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales
- 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autre que ceux se rapportant aux risques agricoles
S’agissant des garanties pertes d’exploitation consécutives à un incendie, le taux passera de 7% à 12% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales. Le taux de 7% restera inchangé pour les activités agricoles.
Quelles conséquences pour les professionnels assurés ?
Le changement de taux de TSCA, passant de 7% à 12%, va principalement concerner les professionnels dont les biens assurés sont affectés de manière permanente et exclusive aux activités industrielles, commerciales et artisanales.
Ces modifications de la taxe vont donc directement impacter le montant des primes émises pour les contrats couvrant les garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à un incendie pour ces activités. Le tarif de plusieurs de vos contrats est ainsi susceptible d’augmenter, notamment celui de l’assurance multirisque professionnelle et de l’assurance des locaux professionnels.
Cette augmentation s’appliquera à l’échéance de votre contrat, si celle-ci intervient à compter du 1er juillet 2025.
Cette augmentation significative de la TSCA, passant de 7% à 12% pour de nombreux professionnels au 1er juillet 2025, mérite une attention particulière dans la gestion de vos contrats d’assurance.
Vous avez des questions sur l’évolution de la TSCA et son impact sur vos contrats ? L’équipe Castérot Thal vous apporte des réponses personnalisées et vous conseille sur les meilleures options pour votre entreprise.
